Législation pour lutter efficacement contre les nuisibles

Règlement sanitaire départemental

Article L1311 du code de la santé publique
Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière :

de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme ;
d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d’exercice d’activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
d’évacuation, de traitement, d’élimination et d’utilisation des eaux usées et des déchets ;
de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;
de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.

Article 121
Lorsque la présence d’insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d’habitation, un immeuble industriel ou commercial, un terrain ou un dépôt quelconque, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai les mesures nécessaires à leur destruction. Ils ne peuvent s’opposer aux mesures de désinsectisation et de désinfection.

Article 130.5
Les exploitants d’ateliers et laboratoires de préparation des aliments devront prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires.

Référentiels qualité

HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point
BRC : British Retail Consortium
AIB : American Institute of Baking
IFS : International FoodStandard
Ces référentiels qualité régissent les règles à mettre en œuvre dans les industries agro-alimentaires, pharmaceutiques, ou les sites de restauration collective. Ils décrivent avec précision les méthodes de traitements, les limites d’usage des produits biocides ou phytosanitaires, les obligations de moyens et de résultats, les exigences réglementaires, etc…

Régulièrement vérifiés par les différents organismes de contrôle desquels ils sont régis, ils n’ont d’autres buts que de parfaire la sécurité, tant sur le plan de la protection des produits (alimentaires, pharmaceutiques, conditionnements, etc…) que sur le plan de la protection des personnes et de l’environnement.

La maîtrise du risque, quel qu’il soit, reste la priorité de ces différentes formalisations des principes de lutte contre les macro nuisibles dans les industries et sites sensibles

Sécurité alimentaire

Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 :

les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment lutter contre les organismes nuisibles.
Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution doivent être protégées contre toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé, ou contaminées.
Des méthodes doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. - Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que les organismes et animaux nuisibles ne causent de contamination.
Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures adéquates afin d’utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable (entreprise agrée par ministère de l’agriculture).
Les exploitants du secteur alimentaire doivent tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires ou biocides (plan de localisation, fiches données sécurité, fréquences d’intervention…)

Arrêté du 29/09/1997, article 13 :

les établissements de restauration collective à caractère social doivent organiser la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité. Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de services puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
plan de localisation des appâts
rapports détaillés de visites
protocole de suivi
fiches de sécurité des produits utilisés

Lutte contre les nuisibles : Une obligation réglementaire

La lutte contre les nuisibles est une obligation. Mais une certaine souplesse administrative est accordée en boulangerie-pâtisserie artisanale… pour l’instant.
En matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, la législation européenne impose une obligation de résultats et non de moyens (voir encadré ci-après). « La réglementation demande que les locaux soient conçus de manière à éviter les contaminations liées aux ravageurs et que des méthodes “adéquates” soient mises en œuvre pour lutter contre les organismes nuisibles, sans donner d’impératifs techniques précis. En pratique, les inspecteurs d’hygiène attendent un certain nombre d’éléments qui prouvent que des mesures sérieuses sont prises a minima contre les souris, voire contre les blattes et les mouches, qui sont les principaux vecteurs de contamination ».

Dans le cas général, un ensemble de justificatifs relativement précis (appelé « plan ») est donc attendu par la Direction Départementale de la Protection des Populations. Celui-ci est à inclure dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS), un document exigé pour toute demande d’agrément sanitaire. En boulangerie-pâtisserie artisanale (non assujettie au PMS dans la plupart des cas), la lutte contre les nuisibles est bien sûr obligatoire, mais un plan en bonne et due forme n’est pas encore exigé. « Le plan de lutte reste néanmoins une référence vers laquelle il faut tendre en artisanat, indique l’expert. Il contient quatre types d’éléments : le descriptif détaillé du protocole de lutte, la localisation des dispositifs sur le plan de masse du bâtiment, l’ensemble des fiches techniques et de sécurité des produits biocides (N.R. : insecticides et souricides) et enfin les rapports d’intervention. » Sachez que les sociétés spécialisées sont en mesure de produire ces documents.

Les postes d’appâtage sécurisés évitent les contaminations accidentelles

Pour l’heure, l’exploitant en TPE artisanale peut encore procéder de lui-même à la désinsectisation ou la dératisation de son établissement, mais il devra se conformer à certains de ces aspects administratifs pour montrer que les mesures qu’il prend sont bien « adéquates ». La pression sur la sécurité et sur l’environnement fait qu’à terme le boulanger-pâtissier pourra difficilement échapper au recours d’un professionnel. « La mise en œuvre de rodenticides (N.R. : contre les rongeurs) ou d’insecticides doit tenir compte du risque d’intoxication des personnes mais aussi du problème de la contamination des denrées alimentaires. Les sociétés spécialisées accréditées maîtrisent ces aspects et apportent un certain nombre de recommandations et d’outils.

L’évolution législative imposera tôt ou tard une formation obligatoire à tout applicateur de pesticides ou de biocides quel qu’il soit. L’utilisation de produits chimiques toxiques devient en effet de plus en plus raisonnée et contrôlée. Cela exige d’apporter la bonne dose à bon escient, en ciblant des espèces données à un moment bien précis de leur cycle de vie », complète Marc Aubry.

Nuisibles : Ce que dit la législation européenne

(Règlement (CE) n° 852/2004/CE)

Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires, par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles.
Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d’éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.
Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles.
Les substances dangereuses et/ ou non comestibles, y compris les aliments pour animaux, doivent faire l’objet d’un étiquetage approprié et être entreposées dans des conteneurs sûrs et séparés.

Les obligations réglementaires

Sécurité alimentaire

Les Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 du « Paquet Hygiène »
Ils remplacent la Directive 94/43 et sont entrés en application le 1er janvier 2006.
Relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires, ils prennent en compte toutes les étapes de la production primaire ou importation, de la transformation, de l’entreposage et de la distribution des denrées alimentaires, y compris la livraison au consommateur final.

En matière de lutte contre les nuisibles, le Paquet Hygiène impose une obligation de résultat :

Absence de contamination !
Prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles
Les denrées alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées
Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles
Les exploitants du secteur alimentaire :
• Doivent prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination
• Doivent prendre des mesures adéquates afin d’utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable
• Doivent tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides, et toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale (Annexe I Partie A chap. III art.9 a et b RE 852/2004/CE)
Sécurité des personnes

EXTRAITS :
TITRE VI – MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
SECTION 4 – LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L’ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES

Article 119 – Rongeurs
Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent conjointement avec les locataires ou occupants vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc… ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Article 121 – Insectes
Les bassins d’ornement et d’arrosage, vases, auges pour animaux et récipients divers, doivent être vidés complètement et nettoyés une fois par semaine au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de chute par un siphon ; le tuyau d’aération doit être muni d’une toile métallique inoxydable. Le tuyau d’aération des fosses d’aisances doit être protégé par un équipement identique.

Les pièces d’eau, telles que mares, fosse à eau, voisines des habitations sont l’objet de mesures larvicides régulières, telles que désherbage, destruction par poissons, épandage de produits larvicides agréés. Les fosses d’aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à des concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés. Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs spéciaux prévus par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues.

Les occupants des logements et autres locaux doivent les maintenir propres et prendre toutes précautions en vue d’éviter le développement et la prolifération des insectes ou vermines (blattes, punaises, moustiques, puces, mouches, etc.).

Lorsque la présence d’insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d’habitation, un immeuble industriel ou commercial (hangar, silo, entrepôt, etc…) un terrain ou un dépôt quelconque, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai, les mesures nécessaires à leur destruction.
Ils ne peuvent s’opposer aux mesures de désinsectisation et de désinfection.

TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
SECTION 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 130 – Ateliers et laboratoire de préparation des aliments Protection contre les insectes et autres animaux
L’exploitant du local devra prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et dératisation, en évitant toutes contaminations des denrées alimentaires.

RÉFÉRENTIELS MÉTIERS
Méthode HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point
Lutte contre les nuisibles dans le cadre de la prévention du risque de contamination biologique
Référentiels IFS (International Food Standard), BRC (British Retail Consortium ), AIB (American Institute of Baking) , … et cahier des charges M&S (Marks & Spencer), …